Marchés publics

Le Conseil d'Etat a récemment censuré des dispositions du Code des marchés publics favorables aux PME. Bien, très bien. Ce n'est pas grave si la Haute juridiction administrative oublie un tant soit peu les intérêts économiques de la Nation. Peut-être que certains juristes ont encore la prétention ou la bêtise de croire qu'ils pourront régir le monde alors que c'est à eux de s'y adapter ou alors il faut que nos chers juges du Palais-Royal adoptent définitivement une position tranchée: pour ou contre le droit naturel.

 Cela ne me dérangerait absolument, bien au contraire qu'ils choississent la seconde voie, mais j'en doute fortement.

 Dès lors quelle est la ogique d'une telle censure ? Le législateur doit pouvoir encore exercer des pouvoirs qui lui sont conférés ou délégués par le Peuple pour mettre en oeuvre une politique de la commande publique ambitieuse et qui favorise la diversité de nos chères entreprises.

 La réponse du Politique au juridique sera donc probablement le vote d'un "Small Business Act" à la française, puisque ce fut une promesse du candidat Sarkozy et une volonté farouche réitérée par le président Sarkozy et par Madame le Ministre de l'Economie et des Finances, Madame Lagarde. - soit dit en passant quel beau ministre et surtout quelle aisance, on est vraiment de nouveau fiers d'être français depuis ... 3 mois déjà !

 Pour nos marchés publics, sujet qui m'intéresse profesisonnellement et personnellement parlant au plus haut point, qu'en est-il ? qu'est-ce que cette décision va apporter de lots de chamboulements ou de niaiseries ?

Petite question pratique: jusqu'à présent, il était interdit ou fortement déconseillé sous peine de contentieux notamment référé précontractuel de demander à des PME ou TPME leurs références pour une raison simple, "ne pas mettre en difficulté les PME ou TPME " et pratiquer une forme de discrimination selon la taille de l'entreprise, son expérience - ou plutôt selon son inexpérience. Dans quelle mesure la décision du CE aura-t-elle une influence sur cette pratique.

En effet, si l'on vire du Code des MP les dispositions favorables aux PME, alors, peut-on de nouveau demander aux candidats à un marché public ses références, puisqu'aucun traitement n'est dès lors prescrit à l'intérieur du CMP en faveur d'une classe particulière d'entreprise.

Le fait de ne pas demander ses références à une entreprise "pour ne pas la froisser" sans doute est une bien belle hypocrisie. Le choix sera opéré sur l'expérience et sur le prix bien évidemment, mais "on aura rien demandé !".

Dans certains domaines, cette requête doit être possible - informatique, services juridiques, approvisionnement en gaz, construction de bâtiments complexes, etc.

Suite à la prochaine jurisprudence.